Conditions Générales de Vente

MaisonBaldassari.com

Version à jour au 1er Décembre 2021

Bienvenue sur le site dédié aux créations de la Maison BALDASSARI.
Ce site est destiné à la promotion et à la vente des modèles de vêtements et accessoires Maison BALDASSARI® sur Internet.

Le site Internet accessible par l’URL www.maisonbaldassari.com, est édité par la société MAYDIN PARIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000,00 euros, immatriculée depuis le 9 février 2021 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 893 916 411 dont le siège social se situe 10, rue de Penthièvre à Paris (75008), téléphone : +33 (0)9 87 06 91 50, email : boutique@maisonbaldassari.com

 Son directeur de publication est Monsieur Paul BALDASSARI, Gérant de la société MAYDIN PARIS.

 L’hébergeur du site est la société OVH Société par actions simplifiée, au capital de 10 069 020,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 424 761 419 dont le siège social se situe 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), email : https://www.ovh.com/contact/support

 

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule : 

• « Produit » : tout bien commercialisé sous la marque BALDASSARI® proposé à la vente par la société MAYDIN PARIS sur le Site ;
• « Client » : tout Utilisateur s’étant préalablement inscrit sur le Site en vue d’effectuer un achat en ligne sur le Site.

Le Client est exclusivement une personne physique non commerçante :

• soit âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
• soit âgée de moins de 18 ans et émancipée ou dûment autorisée par son représentant légal à conclure une vente;
  • « Conditions Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits sur le Site, telles qu’acceptées par les Utilisateurs et Clients ;
  • « Espace Client » : compte personnel crée par le Client afin de procéder à la Commande de Produits sur le Site ;
  • « Frais de livraison » : coûts d’expédition à la charge du Client, sauf indication contraire, pour l’acheminement du(des) Produit(s) jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ;
  • « Livraison » : expédition du Produit au Client par le biais d’un sous-traitant de la société MAYDIN PARIS sur le Territoire ;
  • « Prix » : valeur unitaire d’un Produit s’entendant toutes taxes comprises, Frais de Livraison à la charge du Client ;
  • « Site » : site de e-commerce, accessible à l’adresse maisonbaldassari.com, édité par la société MAYDIN PARIS permettant à cette dernière d’offrir à la vente sur Internet les Produits;
  • « Société MAYDIN PARIS » : société, éditrice du Site, titulaire et exploitante des Produits dans le monde entier ;
  • « Territoire » : périmètre de livraison défini par la société MAYDIN PARIS, à savoir le monde entier ;
  • « Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs et les modalités de vente des Produits entre la société MAYDIN PARIS et son Client sur l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales suivantes conclues avec la société MAYDIN PARIS.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre. Elles prévalent sur toute mention ou indication sur le Site ou autres publications de ou au sujet de la société MAYDIN PARIS.
Pour toute livraison hors du Territoire, il est demandé au Client de contacter le Service Client de la société MAYDIN PARIS (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales) pour envisager une extension au cas par cas.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification, ou restriction, les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales ou de les enregistrer au format pdf sur un support d’enregistrement durable.

 

3. L’INSCRIPTION SUR LE SITE 

• L’inscription sur le Site est gratuite et nécessaire pour ses fonctionnalités avancées telles que l’achat d’un Produit ou recevoir la newsletter de la société MAYDIN PARIS.

Pour accéder à ces services, le Client devra créer un compte client, ci-après désigné « Espace Client », en s’inscrivant sur le Site par le biais de l’onglet « Mon Espace Client ».

 

• Lors de son inscription sur le Site et de la création de son Espace Client, le Client choisit un login et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.Les informations communiquées par le Client lors de son inscription et à chaque utilisation du Site sont conservées par la société MAYDIN PARIS dans les conditions, notamment de durée, fixées par les lois et règlements en vigueur en France.
• Le Client s’engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son Espace Client. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son Espace Client et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. Le Client s’engage à révéler à la société MAYDIN PARIS toute utilisation par un tiers de son Espace Client et/ou de son mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

 Sauf autorisation expresse et préalable de la société MAYDIN PARIS, le Client s’interdit de créer ou utiliser d’autres Espaces Client que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. 

• Le Client s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes : le Client doit remplir les champs du formulaire d’inscription du Site et s’engage à ne fournir à la société MAYDIN PARIS que des informations complètes et exactes. Le Client doit notamment indiquer ses coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail.

 Afin que la société MAYDIN PARIS puisse lui rendre un service de qualité, le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies au travers de son Espace Client, notamment concernant ses coordonnées postales et bancaires ainsi que son adresse e-mail. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.

 3.5 En cas de non-respect des Conditions Générales, la société MAYDIN PARIS se réserve le droit de supprimer de plein droit, sans indemnité, l’Espace Client, après l’envoi d’un email de mise en demeure resté sans effet pendant plus de trente (30) jours. En cas de manquement ou d’une faute grave de la part du Client, la suppression de l’Espace Client sera de plein droit, sans préavis, ni indemnité.

 

4. PRODUITS 

• Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément décrits dans leur fiche respective, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible et avant la prise de Commande. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénomination, prix, compositions, quantité, origine, particularités des Produits ou limitation de certaines catégories de Produits, et déclare expressément les accepter sans réserve. 

 Il est particulièrement indiqué au Client que le conditionnement des Produits vendus sur le Site peut varier d’un Produit à l’autre. Il est donc recommandé au Client de bien prendre connaissance de la fiche détaillée de chaque Produit concerné et/ou de prendre contact avec la société MAYDIN PARIS pour toute information complémentaire. 

• Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société MAYDIN PARIS. 

• Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente. 

Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la commande.

 

5. SERVICE CLIENT

 Pour toute question sur les Produits, le Site, les présentes Conditions Générales, le Service Client de la société MAYDIN PARIS est joignable :

• par téléphone du lundi au samedi de 9 h à 18 h (heure française) au +33 (0)9 87 06 91 50 (Coût d’un appel local en France métropolitaine) ;
• par email à l’adresse suivante boutique@maisonbaldassari.com ;
• par courrier à l’adresse suivante société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.

 

6. COMMANDE DES PRODUITS 

• Afin de finaliser la Commande, le Client devra obligatoirement passer par le Site via son Espace Client. 

• Sur le Site, afin de formaliser sa Commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Choisir des Produits, sélectionner une couleur, une taille. La sélection sera automatiquement intégrée dans son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » ;
2. Valider son panier de Produits en cliquant sur « COMMANDER » ;
3. Remplir les champs sur le Site, ou s’identifier via son Espace Client préexistant ou créer un Espace Client en cliquant sur « S’INSCRIRE » ;
4. Définir l’adresse de facturation et de Livraison si elles diffèrent ainsi que les champs de renseignements ;
5. Choisir le mode de paiement du Prix ;
6. Accepter les Conditions générales de la société MAYDIN PARIS ;
7. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs ;
8. Confirmer la Commande par un double clic qui constitue la validation définitive de la Commande par le Client sous réserve de la confirmation de la société MAYDIN PARIS et de l’encaissement complet du Prix de la Commande ;
9. Valider le paiement du Prix de la Commande ; 

• Il n’y a aucun montant minimum pour pouvoir valider la Commande sur le Site. 

• Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et description des Produits disponibles à la vente. 

Il est vivement conseillé au Client de garder copie de sa commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable. 

• Le Client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande mais également une confirmation d’acceptation de la Commande sous trois (3) jours, récapitulant la référence de la Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), son(leur) Prix, la(les) taxe(s) applicables notamment sur la valeur ajoutée, le mode de remise de la Commande, le moyen de paiement choisi, les détails du Client ainsi que les adresses de Livraison, si applicable, et de facturation choisies. 

A défaut de validation de la commande par la société MAYDIN PARIS, la commande n’est pas réputée prise en compte.

 

• Le Client recevra également par email confirmation de l’expédition de la Commande pour sa Livraison par le transporteur avec les références pour son suivi.
• La société MAYDIN PARIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles.

 

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur le Site, la société MAYDIN PARIS s’engage à en informer le Client par email. 

A sa seule discrétion, la société MAYDIN PARIS pourra proposer au Client un Produit ou une référence équivalente pour remplacer le(s) Produit(s) indisponible(s). A défaut de réponse du Client ou de Produit équivalent, la commande du Produit sera alors annulée et son prix remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

• La société MAYDIN PARIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la société MAYDIN PARIS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

• La société MAYDIN PARIS informera le Client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.

 

7. Prix

 

• Les prix des Produits sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors Frais de livraison variables selon le lieu de livraison souhaité. 

• La société MAYDIN PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par la société MAYDIN PARIS. 

• En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un Prix nettement inférieur au Prix normalement pratiqué sur le Site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur Commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par la société MAYDIN PARIS. 

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une Commande au bon Prix.

 

8. Paiement 

• Le paiement des Produits s’effectue en euros sur le Site par carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard, Cirrus, American Express, Discover.

 La société MAYDIN PARIS utilise pour le Site un mode sécurisé des paiements de son prestataire Stripe. Les données bancaires communiquées par le Client sont directement transmises cryptées, sans transiter par le Site.

 Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société MAYDIN PARIS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande passée sur le Site.

 À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 Dans le cas où le débit du prix de la commande était impossible, la vente des Produits sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La société MAYDIN PARIS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le biais de son prestataire Stripe. 

• Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix lors de la commande. 

La commande ne sera validée par la société MAYDIN PARIS que sous réserve d’encaissement du prix complet par la société MAYDIN PARIS.
Les Produits resteront la propriété de la société MAYDIN PARIS jusqu’au complet paiement du prix par le Client. 

• La facture de la Commande sera établie à l’expédition de la Commande et sera mise envoyée par email de la société MAYDIN PARIS au Client.

 

9. Expédition et livraison 

• Aucune commande ne sera expédiée sans validation préalable par la société MAYDIN PARIS. 

• Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification ne pourra être faite après expédition. 

• A l’exclusion des périodes de fêtes et de vacances, toute commande passée par le Site du lundi au vendredi et dûment validée par la société MAYDIN PARIS, sera préparée et expédiée sous sept (7) jours ouvrables. 

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié, seront traitées le 1^er jour ouvrable suivant. 

• La commande sera livrée selon le choix du Client :

• à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
  • en France métropolitaine selon les délais moyen du service DHL ou équivalent du lundi au samedi ;
  • en Europe, et à l’international, selon les délais moyen du service DHL ou équivalent;

 

• au siège de la société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris. 

La Commande sera livrée par des prestataires de transport mandatés par la société MAYDIN PARIS, (ci-après le Transporteur), notamment la société DHL, selon ses délais moyens ci-après énoncés à titre informatif. 

• La Commande sera livrée en une seule fois à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande ou à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ayant pour conséquence la perte des Produits. Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement des Produits. 

Aucune modification du lieu de Livraison ne pourra être effectuée après expédition de la Commande. 

• Pour les livraisons en dehors de la France, les éventuels droits de douane et taxes sont à la charge du Client. La société MAYDIN PARIS n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays, lieu de livraison. En cas de refus du Client de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement dues par la société MAYDIN PARIS pour le retour du(des) Produit(s) seront à la charge du Client et déduites du remboursement. 

• La société MAYDIN PARIS et le Transporteur mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de Livraison des Produits Commandés qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client

Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus notamment pour des considérations d’ordre météorologique, le Transporteur en informera le Client par tous moyens, sans que la Commande ne puisse être annulée. La société MAYDIN PARIS recommande au Client de contacter le Service Clients en cas de retard de livraison constaté. 

• Pour le suivi de sa commande en cours, le Client peut consulter son Espace Client, le site du Transporteur ou contacter le Service Client. 

• Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits livrés et de signaler au partenaire de la société MAYDIN PARIS en charge de la livraison, dans les trois (3) jours de la livraison des Produits, toute anomalie, manquements, colis endommagés ou ouverts, Produit(s) manquants ou défectueux, … 

Ce signalement se fera directement auprès de la société en charge de la livraison, avec copie par email à l’adresse boutique@maisonbaldassari.com ou par courrier suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris. 

A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et de la société MAYDIN PARIS, toute action sera éteinte et les Produits sont réputés acceptés sans réserve. 

• En application du Code de la consommation et uniquement si le Client est un Consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, si les Produits n’étaient pas expédiés ou livrés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date indiquée lors de la validation de la Commande par de la société MAYDIN PARIS, le Client pourra décider d’annuler sa Commande, , par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris. 

Le Prix des Produits non livrés sera alors entièrement remboursé au Client. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la société MAYDIN PARIS de la demande d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant sa Livraison. la société MAYDIN PARIS procédera alors au remboursement des sommes débitées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

• Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du Transporteur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de référence attribué par la société MAYDIN PARIS à sa Commande et qui lui a été communiqué dans l’email de validation de la Commande par la société MAYDIN PARIS. 

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client. 

• Le Client s’engage à être présent à l’adresse de Livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire indiqué par le Transporteur. 

Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le Transporteur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les Produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis. 

En cas d’absence du Client lors de la Livraison, le Service Client de la société MAYDIN PARIS contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Les frais de cette nouvelle Livraison pourront alors être mis à la charge du Client.  

• En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la Livraison n’a pu pas être effectuée en raison :

• • d’un manque d’indication lors de la Commande ou d’une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison ;
  • de son absence;
  • de son indisponibilité dans le délai précité pour réaliser une autre Livraison de la Commande.

• Le Client est tenu de vérifier l’état et l’emballage des Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la Livraison s’il constate tout anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, Produit(s) manquants ou défectueux… 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, dans les trois (3) jours de la Livraison des Produits, au Transporteur par lettre recommandée, copie de la lettre devant être envoyée à la société MAYDIN PARIS dans le délai précité, par email à l’adresse boutique@maisonbaldassari.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris. 

A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès du Transporteur et de la société MAYDIN PARIS, toute action contre le Transporteur sera éteinte et les Produits réputés acceptés sans réserve par le Client.

 

10. Droit de rétractation 

• En application aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ou à payer de pénalité d’un délai de 14 (QUATORZE) jours francs à compter du jour de réception des Produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui et notamment le point relais destinataire de la livraison ou la Société en cas de livraison au siège. 

Le Client consommateur informera alors la Société de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité, dans le délai précité, en indiquant son numéro de commande:

• • par courrier Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris;
  • par email boutique@maisonbaldassari.com;
  • par le biais de son Espace Client. 

• En cas d’exercice de ce droit, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s), par le Client, sous 14 (QUATORZE) jours francs à compter de l’exercice de son droit de rétractation, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris. 

Le retour du (des) Produits s’effectuera selon un mode de livraison suivi, sous la responsabilité du Client qui devra en garder les justificatifs d’envoi. Les frais de retour seront à l’entière charge du Client, sauf indication contraire. 

Ce droit de rétractation est exercé et le remboursement opéré par la Société MAYDIN PARIS, sous réserve que le(s) Produit(s) soi(en)t retourné(s) neuf(s), non utilisé(s) et dans sa(leur) boite(s) d’origine parfaitement intacte(s) avec tous ses(leurs) accessoires. 

A réception, la société MAYDIN PARIS jugera de l’état du (des) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le(s) Produit(s) retourné(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, le(s) rendant impropre(s) à la vente ou après expiration du délai précité. 

• Seuls le prix du(des) Produit(s) commandé(s) et les Frais de livraison seront remboursés au Client par la Société MAYDIN PARIS. 

Le remboursement du(des) Produit(s) sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la date de réception du(des) Produit(s) retourné(s) par le Client à la Société MAYDIN PARIS. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :[…]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; […]».

 Le Client Consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation en raison de la nature des Produits commercialisés sur le Site qui auraient été confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ainsi que dans le cas de pré-commande sur le Site s’agissant notamment et non exhaustivement de séries limitées.

 

11. GARANTIE DES PRODUITS 

• En application des garanties légales de conformité des articles L.217-4, et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, la Société MAYDIN PARIS s’engage à rembourser ou à échanger le(s) Produit(s) apparemment défectueux, abîmé(s), endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande. 

Article 217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» 

Article 217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :   –          bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; –          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ; –          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

• Dans ce cas, il est demandé au Client de faire état de sa réclamation détaillée, par email à l’adresse boutique@maisonbaldassari.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris, en y joignant des photographies afin d’attester de la non-conformité ou du vice apparent(e) du (des) Produit(s). 

Passé le délai précité, le(s) Produit(s) sera(ont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur ce fondement. 

• A réception de la réclamation, la société MAYDIN PARIS appréciera si le vice apparent ou le défaut de conformité est avéré et procédera, le cas échéant, au choix du Client, à l’échange du(des) Produit(s) ou au remboursement du (des) Produit(s) et des Frais de livraison. 

• L’échange ne pourra être effectif que si le(s) Produit(s) demandé(s) en échange est disponible, en stock à la taille et couleur demandées. A défaut, le Client aura le choix entre un(des) Produit(s) alternatif(s) ou leur remboursement. 

• Après validation de la garantie par la société MAYDIN PARIS, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s), par le Client, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante: Société MAYDIN PARIS 10, rue de Penthièvre 75008 Paris. 

Le retour du (des) Produits s’effectuera selon un mode de livraison suivi, sous la responsabilité du Client qui devra en garder les justificatifs d’envoi. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) neuf()s, non utilisé(s) et dans sa (leur) emballage d’origine parfaitement intacte avec tous ses (leurs) accessoires. 

A réception, la Société MAYDIN PARIS jugera de l’état du (des) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le(s) Produit(s) retourné(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, le(s) rendant impropre(s) à la vente. 

• Seuls le prix du(des) Produit(s) commandé(s) et les Frais de livraison seront remboursés au Client par la Société MAYDIN PARIS, sous réserve de la réception du(des) Produits retournés. 

Le remboursement des Produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la date de réception des Produits retournés. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

• Droits sur le Site et son contenu

 Le Site, les Produits proposés ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la société MAYDIN PARIS. 

En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la société MAYDIN PARIS, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. 

• Droits sur les marques et nom de domaine du Site 

Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété de la société MAYDIN PARIS. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales. 

En particulier, le signe BALDASSARI® ou MAISON BALDASSARI est une marque enregistrée, propriété exclusive de la société MAYDIN PARIS. Toute reproduction ou représentation non autorisée par écrit préalable de la marque, de son logo et de tous signes distinctifs s’y rapportant constitue un acte de contrefaçon, à tout le moins un acte répréhensible pour lequel le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à de lourdes sanctions civiles et pénales définies, notamment, par le Code de Propriété Intellectuelle.

 

• Droits sur les créations et dessins & modèles de Produits 

Les créations et modèles commercialisés par la société MAYDIN PARIS sont des œuvres et/ou dessins & modèles, propriétés exclusives de la société MAYDIN PARIS. Toute reproduction ou représentation non autorisée par écrit préalable de ces œuvres et/ou dessins & modèles, de toute forme similaire ou identique, constitue un acte de contrefaçon, à tout le moins un acte répréhensible, pour lequel le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à des poursuites judiciaires ainsi qu’à de lourdes sanctions civiles et pénales définies, notamment, par le Code de Propriété Intellectuelle.

 

 13. RESPONSABILITE 

• La société MAYDIN PARIS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs ou par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser. 

La société MAYDIN PARIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière. 

Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la société MAYDIN PARIS se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. 

• La société MAYDIN PARIS peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente en ligne des Produits, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas fortuit ou un cas de force majeure. 

En tout état de cause, la société MAYDIN PARIS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par les Produits vendus sur son Site ou la prestation de vente, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par la société MAYDIN PARIS, dans ce cadre, ne pourra pas dépasser le prix de la commande toutes taxes comprises et hors Frais de livraison.

 

14. FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure définie par la jurisprudence française comme un événement indépendant de la volonté de la société MAYDIN PARIS et rendant impossible ou retardant l’exécution normale de ses obligations, la société MAYDIN PARIS informera par email le Client de l’existence de ce cas fortuit ou de ce cas de force majeure dans les trois (3) jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

La société MAYDIN PARIS sera alors dispensée et ce, tant que les effets de la force majeure n’auront pas cessé, sans engager sa responsabilité ou avoir à verser une quelconque indemnité. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. La société MAYDIN PARIS procédera alors au remboursement de la Commande par crédit sur le compte bancaire lié à la carte ayant servi au paiement de la Commande.

 

15. DUREE ET MISES A JOUR 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la livraison des Produits au Client, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de la société MAYDIN PARIS. 

Elles sont susceptibles d’évoluer avec le Site et l’activité de la société MAYDIN PARIS. L’Utilisateur en ayant accepté les termes est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur, et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter ces mises à jour régulières.

 

16. DIVERS 

• Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne sera valable qu’après accord écrit entre les Parties 

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

• Le fait pour SABNA ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

• Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

17. DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION COMPETENTE 

• Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. 

• Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la société MAYDIN PARIS à quelque titre que ce soit. 

• En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, le Client peut contacter le Service Client de la société MAYDIN PARIS afin de trouver une solution amiable. 

L’Utilisateur ou le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la Consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr ou encore sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso    

L’Utilisateur ou le Client est informé que dans ce cadre, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° L’Utilisateur ou le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société MAYDIN PARIS par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° L’Utilisateur ou le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société MAYDIN PARIS ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. 

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour résoudre le litige.